Arrêté du 27 juin 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor) <BR>

J.O. 169 du 24 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 juin 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BCFR0757425A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007, M. Philippe Viossat, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Manche, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.